Conditions d’utilisation

Les présentes conditions s’appliquent lorsque vous utilisez le site Web de Diplomat Property Management, diplomatpm.com, ou l’application Diplomat destinée aux locataires et aux propriétaires. En utilisant l’un ou l’autre, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas les utiliser.

À propos des présentes conditions

Diplomat Property Management est exploitée par 13145743 Canada Inc. (« Diplomat », « nous »). Nous gérons et louons des propriétés résidentielles à Ottawa (Ontario) et dans la région de l’Outaouais (Québec).

Votre bail ou votre contrat de gestion, ainsi que la loi qui régit la location, ont préséance sur les présentes conditions pour toute question qu’ils traitent. Rien dans les présentes conditions ne réduit les droits que vous confèrent la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation de l’Ontario, le Code civil du Québec ou les lois sur la protection du consommateur.

Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels. Elle fait partie des présentes conditions.

Utilisation du site Web

Vous pouvez utiliser notre site Web pour vous renseigner sur nos services, consulter les annonces, communiquer avec nous et faire une demande de location. Vous vous engagez à ne pas :

• ✦utiliser le site Web à des fins frauduleuses ou illégales;
• ✦tenter d’accéder sans autorisation au site Web, à l’application ou à nos systèmes;
• ✦nuire au fonctionnement du site Web ou des serveurs qui l’hébergent, ou le perturber;
• ✦envoyer des formulaires de façon automatisée ou en masse;
• ✦copier, extraire ou revendre toute partie du site Web sans notre permission écrite.

Annonces de propriétés

Nous nous efforçons de garder les annonces exactes et à jour, y compris les descriptions, les photos, les loyers et les dates de disponibilité. Nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque détail, et les annonces peuvent être modifiées ou retirées sans préavis.

Une annonce ne constitue pas une offre de location. Le loyer, les conditions du bail et l’état d’une propriété ne sont établis que dans un bail signé.

Demandes de location

• ✦Renseignements exacts : les renseignements de votre demande doivent être véridiques et complets. Nous pouvons refuser une demande qui contient des renseignements faux ou manquants.
• ✦Vérification : en soumettant une demande, vous nous autorisez à vérifier vos antécédents de crédit, d’emploi et de location, comme l’indique le formulaire de demande.
• ✦Aucune garantie : soumettre une demande ne garantit pas l’obtention d’un bail. Nous évaluons les demandes de façon équitable et conformément aux lois sur les droits de la personne, et le propriétaire de l’immeuble peut participer à la décision.

L’application Diplomat

Qui peut l’utiliser

L’application est destinée aux locataires et aux propriétaires des propriétés que gère Diplomat, ainsi qu’au personnel de Diplomat. Vous avez besoin d’un code d’invitation de notre part pour créer un compte, et vous devez avoir au moins 18 ans. L’application est gratuite.

Votre compte

Gardez votre mot de passe confidentiel. Vous êtes responsable des activités effectuées dans votre compte. Avisez-nous sans délai si vous croyez qu’une autre personne l’a utilisé. Tenez à jour votre nom, votre courriel et votre numéro de téléphone.

Demandes d’entretien

Décrivez chaque problème honnêtement et le plus clairement possible. Les photos doivent montrer le problème, pas des personnes.

N’utilisez pas l’application en cas d’urgence. Composez le 911 en cas d’incendie ou pour une urgence policière ou médicale. Pour un problème urgent dans l’immeuble, comme une inondation ou une panne de chauffage, appelez le numéro d’urgence indiqué dans l’application.

Entrée dans votre logement

Lorsque vous soumettez une demande, vous nous indiquez si nous pouvons entrer en votre absence. Nous donnons un avis avant d’entrer, comme l’exige la loi applicable à l’endroit où se trouve votre logement.

Les avis envoyés par l’application ou par courriel ne valent avis écrit que si votre bail ou la loi permet les avis par courriel. Sinon, nous transmettons l’avis d’une autre façon.

Approbations des propriétaires

Les propriétaires approuvent le coût des travaux qui dépassent leur limite d’approbation. Une approbation dans l’application autorise Diplomat à faire exécuter les travaux et à en facturer le coût selon les modalités de votre contrat de gestion.

Les entrepreneurs

Les entrepreneurs sont des entreprises indépendantes et non des employés de Diplomat. Notre responsabilité à l’égard de leurs travaux est déterminée par votre bail ou votre contrat de gestion et par la loi. Si vous communiquez avec un entrepreneur par l’application, limitez la conversation à la demande.

Messages et photos

Vos messages doivent être respectueux et porter sur la demande. Ne publiez rien d’illégal, de menaçant ou d’injurieux, ni les renseignements personnels d’une autre personne dont la demande n’a pas besoin.

Vous demeurez propriétaire des photos et des messages que vous ajoutez. Vous permettez à Diplomat de les utiliser pour traiter votre demande et tenir ses dossiers, comme le décrit notre politique de confidentialité.

Notifications

Les notifications poussées et les courriels peuvent être retardés ou ne pas arriver. Consultez l’application pour connaître l’état actuel de vos demandes. Vous pouvez désactiver les mises à jour par courriel dans l’application, sauf les avis d’entrée.

Fin de votre accès

Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps dans l’application, sous « Account ». Votre accès à un logement prend fin à la fin de votre bail ou de votre contrat de gestion. Nous pouvons suspendre un compte utilisé de façon abusive ou qui met en danger d’autres personnes ou nos systèmes.

Modifications de l’application

Nous pouvons mettre à jour, modifier ou suspendre des fonctions de l’application. Nous nous efforçons de la garder disponible, mais nous ne pouvons pas promettre qu’elle sera toujours disponible ou exempte d’erreurs.

App Store d’Apple et Google Play

Les présentes conditions sont conclues entre vous et Diplomat, et non avec Apple ou Google. C’est Diplomat, et non Apple ou Google, qui est responsable de l’application et de son contenu.

Si vous avez téléchargé l’application dans l’App Store d’Apple, les dispositions suivantes s’appliquent aussi :

• ✦Licence : nous vous accordons une licence personnelle et non transférable d’utilisation de l’application sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, dans la mesure permise par les règles d’utilisation de l’App Store.
• ✦Soutien : Diplomat assure l’entretien et le soutien de l’application. Apple n’a aucune obligation d’en fournir.
• ✦Garantie : si l’application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, qui vous remboursera le prix d’achat, le cas échéant. Apple n’a aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’application.
• ✦Réclamations : c’est Diplomat, et non Apple, qui est responsable de toute réclamation relative à l’application, y compris les réclamations en responsabilité du fait du produit, les réclamations selon lesquelles l’application ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations fondées sur les lois sur la protection du consommateur ou de la vie privée.
• ✦Propriété intellectuelle : c’est Diplomat, et non Apple, qui est responsable d’enquêter sur toute réclamation selon laquelle l’application porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, de s’en défendre et de la régler.
• ✦Conformité légale : vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme soutenant le terrorisme, et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
• ✦Autres ententes : vous devez respecter toute entente avec un tiers qui s’applique lorsque vous utilisez l’application, comme votre forfait de données mobiles.
• ✦Tiers bénéficiaires : Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et peuvent les faire valoir contre vous.

Si vous avez téléchargé l’application dans Google Play, les conditions de Google s’appliquent à votre utilisation de Google Play.

Propriété intellectuelle

Le site Web et l’application, y compris leurs textes, leur conception, leur logo, leurs photos et leurs logiciels, appartiennent à Diplomat ou à ceux qui nous en concèdent la licence. Vous pouvez consulter et imprimer des pages pour votre usage personnel. Autrement, vous ne pouvez pas les copier, les reproduire ni les distribuer sans notre permission écrite.

Liens vers d’autres sites Web

Notre site Web contient des liens vers d’autres sites, comme Instagram, realtor.ca et la page de notre calendrier de bienfaisance. Nous ne sommes pas responsables de ces sites. Leurs propres conditions et politiques de confidentialité s’appliquent.

Exonérations et responsabilité

Le site Web et l’application sont fournis « tels quels ». Dans la mesure permise par la loi :

• ✦nous ne garantissons pas que le site Web ou l’application fonctionneront sans interruption ni erreur, ou qu’ils seront exempts d’éléments nuisibles;
• ✦nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires ou consécutives, comme une perte de profits ou de données, découlant de l’utilisation du site Web ou de l’application, ou de l’impossibilité de les utiliser.

Ces limites ne s’appliquent pas à la responsabilité que la loi ne permet pas de limiter. Elles ne modifient pas non plus nos obligations aux termes de votre bail ou de votre contrat de gestion.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les litiges relatifs aux présentes conditions sont entendus par les tribunaux d’Ottawa (Ontario).

Si vous habitez au Québec, ou si votre logement se trouve au Québec, vous conservez la protection des lois du Québec à laquelle on ne peut renoncer, et vous pouvez intenter un recours au Québec. Les litiges de location relèvent de la Commission de la location immobilière en Ontario ou du Tribunal administratif du logement au Québec.

Modifications des présentes conditions

Lorsque nous modifions les présentes conditions, nous publions la nouvelle version avec une nouvelle date d’entrée en vigueur. Avant qu’une modification importante prenne effet, nous en informons les utilisateurs de l’application dans l’application ou par courriel. Si vous continuez d’utiliser le site Web ou l’application après l’entrée en vigueur d’une modification, vous acceptez les nouvelles conditions.

Nous joindre

Diplomat Property Management (13145743 Canada Inc.), Ottawa (Ontario)

• ✦Courriel : info@diplomatpm.com
• ✦Téléphone : 613-797-4452