Louer une propriété à Gatineau ou à Chelsea : les règles du Québec pour les propriétaires

Au Québec, les baux résidentiels sont régis par le Code civil du Québec, et les litiges relèvent du Tribunal administratif du logement (TAL). Voici ce que doivent savoir les propriétaires qui louent un logement à Gatineau ou à Chelsea.

Le formulaire de bail

Les baux résidentiels sont faits sur le formulaire obligatoire du TAL, et le locateur doit en remettre une copie au locataire dans les 10 jours suivant la signature. Le règlement de l’immeuble, s’il y en a un, est remis au locataire avant la signature du bail et en fait partie.

Selon la Charte de la langue française, un contrat d’adhésion comme le bail doit d’abord être présenté en français. Les parties peuvent ensuite choisir expressément de le signer dans une autre langue.

L’avis au nouveau locataire

À la signature du bail avec un nouveau locataire, le locateur doit indiquer le loyer le plus bas payé pour le logement au cours des 12 mois précédents (section G du bail). Le locataire qui paie plus que ce loyer peut demander au TAL de fixer le loyer, généralement dans les 10 jours suivant la signature. Depuis le 21 février 2024, le locateur qui donne sciemment un montant faux ou ne donne pas d’avis peut aussi être condamné à des dommages-intérêts punitifs.

Cet avis ne s’applique pas aux logements situés dans un immeuble construit ou transformé à des fins résidentielles depuis cinq ans ou moins, ce qui doit être indiqué à la section F du bail.

Les dépôts

Le locateur peut exiger le premier mois de loyer à l’avance. Il ne peut exiger de dépôt de garantie ni de dépôt pour dommages. C’est l’une des différences les plus courantes avec l’Ontario, où un dépôt pour le dernier mois de loyer est permis.

Augmentations de loyer

Il n’y a pas de plafond annuel fixe au Québec. Le processus est plutôt le suivant :

1. Pour un bail de 12 mois, le locateur envoie un avis écrit du nouveau loyer de 3 à 6 mois avant la fin du bail.
2. Le locataire a un mois pour répondre. S’il ne répond pas, il est réputé avoir accepté.
3. Si le locataire refuse mais reste, le locateur peut, dans le mois qui suit, demander au TAL de fixer le loyer. S’il ne le fait pas, le bail est reconduit au même loyer.

Depuis 2026, le TAL fixe le loyer selon cinq facteurs : la moyenne sur trois ans de l’Indice des prix à la consommation du Québec, la variation des taxes municipales et scolaires, la variation des primes d’assurance, le coût d’un nouveau service ou accessoire et le coût des travaux majeurs. Les locateurs utilisent la même méthode pour déterminer l’augmentation à proposer.

Dans les immeubles construits ou transformés à des fins résidentielles depuis cinq ans ou moins, lorsque la restriction est indiquée à la section F du bail, le locataire ne peut pas demander au TAL de fixer le loyer : il doit accepter l’augmentation ou quitter le logement.

Reconduction et fin du bail

Au Québec, le bail résidentiel est reconduit automatiquement aux mêmes conditions, sous réserve d’une augmentation de loyer, sauf si le locataire avise qu’il quitte le logement. Le locateur ne peut pas simplement refuser de reconduire le bail.

Le locateur ne peut reprendre un logement pour l’habiter, ou y loger un proche parent, ou évincer le locataire pour subdiviser, agrandir ou changer l’affectation du logement, qu’en respectant des règles d’avis strictes; le locataire peut refuser, et le TAL tranche alors. Prévoyez longtemps à l’avance si vous pourriez vouloir reprendre la propriété.

L’accès au logement

Le locateur doit donner un préavis de 24 heures pour vérifier l’état du logement, y faire des travaux ou le faire visiter à un acheteur éventuel, et le locataire peut refuser l’accès avant 9 h et après 21 h. Les réparations urgentes font exception. Une fois que le locataire a avisé qu’il quitte le logement, le locateur peut le faire visiter à des locataires éventuels.

Points pratiques

• Jour du déménagement. Beaucoup de baux au Québec vont du 1er juillet au 30 juin, si bien que la plupart des locataires cherchent un logement au printemps. Un bail qui se termine à un autre moment de l’année peut attirer moins de candidats.
• Puits et installations septiques. Beaucoup de maisons de Chelsea ont un puits privé et une installation septique. Indiquez dans le bail qui s’occupe de l’analyse de l’eau et de la vidange de la fosse septique.
• Propriétaires en Ontario. Il est courant dans la région de posséder un logement locatif au Québec tout en habitant en Ontario; demandez à votre comptable comment déclarer ces revenus de location.

Sources officielles

• Tribunal administratif du logement
• TAL : avis au nouveau locataire (en anglais)
• Éducaloi : le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt de garantie (en anglais)
• Éducaloi : la nouvelle méthode de calcul de l’augmentation de loyer